29 Maart 2019

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Geen titel Frans 29-03-2019
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à une indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail pour motifs économiques (1) Frans 29-03-2019
Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi et les modalités de mise en oeuvre d'un régime d'aide financé à partir des cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques, prévu par l'article 191quinquies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Frans 29-03-2019
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1<sup>er</sup> à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010 modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle Frans 29-03-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la prime syndicale (1) Frans 29-03-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle au fonds social (1) Frans 29-03-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence (1) Frans 29-03-2019
Arrêté ministériel fixant la date à laquelle les personnes physiques mentionnées sur un acte de l'état civil belge établi par un officier de l'Etat civil mais qui ne font pas l'objet d'une inscription ou d'une mention dans le Registre national des personnes physiques à un autre titre sont mentionnées dans le registre visé à l'article 2ter de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande Frans 29-03-2019
Arrêté ministériel de localisation des sonomètres sur les aéroports wallons Frans 29-03-2019
Arrêté ministériel portant agrément de l'Intercommunale des modes d'accueil pour jeunes enfants, sise rue Albert I<sup>er</sup>, 9 à 5380 Fernelmont, en tant que Service d'accueil téléphonique des enfants de la Communauté française Frans 29-03-2019