29 Maart 2019

Titel Taal Datum
Arrêté royal approuvant le contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme de droit public bpost relatif aux obligations de service postal universel pour la période 2019-2023 Frans 29-03-2019
Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences Frans 29-03-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au CV formation/banque de données formations sectorielles (1) Frans 29-03-2019
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au guichet unique pour les aides à la mobilité dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale (1) Frans 29-03-2019
Décret modifiant diverses dispositions du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures (1) Frans 29-03-2019
Décret modifiant le décret du 20 avril 2018 instaurant les obligations à impact social, en ce qui concerne l'évaluation et le soutien des projets d'obligation à impact social (1) Frans 29-03-2019
Décret modifiant diverses dispositions du titre X du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets (1) Frans 29-03-2019
Décret modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 (1) Frans 29-03-2019
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la transition des personnes handicapées recevant des soins et du soutien à l'étranger et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 relatif à l'affectation du budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes handicapées majeures ainsi qu'aux frais liés à l'organisation pour les offreurs de soins autorisés, en ce qui concerne l'affectation du budget à l'étranger Frans 29-03-2019
Décret relatif au modèle de qualité et d'enregistrement des prestataires de services du domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale. - Erratum Frans 29-03-2019
Décret relatif au modèle de qualité et d'enregistrement des prestataires de services dans le Domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale (1) Frans 29-03-2019
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (1) Frans 29-03-2019
Décret modifiant diverses dispositions relatives à la politique du logement (1) Frans 29-03-2019
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative à l'agrément des professions de soins de santé Frans 29-03-2019
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014 portant les règles régissant l'agrément de plusieurs implantations d'un centre de services de soins résidentiels, d'un centre de court séjour ou d'un centre de soins résidentiels doté d'un agrément supplémentaire comme un seul centre de soins résidentiels, un seul centre de court séjour ou un centre de soins résidentiels, en ce qui concerne l'insertion des centres de soins de jour et des centres de soins de jour dotés d'un agrément supplémentaire Frans 29-03-2019
Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la programmation de subdivisions structurelles de l'enseignement secondaire à temps plein Frans 29-03-2019
Décret relatif au Code flamand des Finances publiques (1) Frans 29-03-2019
Loi modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, visant à instaurer un contingentement des médecins et des dentistes formés dans une université étrangère (1) Frans 29-03-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants Frans 29-03-2019
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 27 avril 2018 déterminant la répartition des moyens transférés au Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux, en faveur des travailleurs salariés liés par un contrat de travail tant auprès d'un employeur du secteur privé qu'auprès d'un employeur du secteur public dans le cadre de l'article 55 de la loi programme du 20 juillet 2006 Frans 29-03-2019