29 Juli 2019

Titel Taal Datum
Arrêté royal portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2019 Frans 29-07-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité Frans 29-07-2019
Arrêté royal portant exécution de la section 1<sup>re</sup> du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matières sociales concernant les 'petits statuts'. - Traduction allemande d'extraits Frans 29-07-2019
Arrêté royal établissant l'échelle des majorations du minimum de bénéfices imposables prévue à l'article 342, &sect; 4, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 en cas d'absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci par une entreprise soumise à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents. - Traduction allemande Frans 29-07-2019
Arrêté royal déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certificat médical circonstancié pris en exécution de l'article 1241, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 1<sup>er</sup>, du Code judiciaire Frans 29-07-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2007 déterminant les modalités de la mise à disposition de la police fédérale, des fonctionnaires des administrations fiscales aux fins de l'assister dans la lutte contre la criminalité économique et financière Frans 29-07-2019
Arrêté royal déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports et de comptabilité simplifiée pris en exécution des articles 498/3, &sect; 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, &sect; 4, du Code civil. - Traduction allemande Frans 29-07-2019
Arrêté royal relatif à des mesures ferroviaires visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Frans 29-07-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, en ce qui concerne les limites de migration pour le chrome (VI) Frans 29-07-2019
Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2019 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci Frans 29-07-2019
Geen titel Frans 29-07-2019
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