29 September 2019

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi, pour la période allant du 1<sup>er</sup> janvier 2021 au 30 juin 2021, à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (chômage avec complément d'entreprise) à charge de Constructiv (1) Frans 29-09-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 59 ans dans le cadre de métiers lourds et avec une carrière de 33 ans (2019-2020) (1) Frans 29-09-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds commun de l'entretien du textile" (1) Frans 29-09-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à l'âge de 62 ans dans les entreprises de presse quotidienne (1) Frans 29-09-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 59 ans dans le cadre des métiers lourds et avec une carrière de 35 ans (2021) (1) Frans 29-09-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, introduisant un plan d'octroi d'avantages non récurrents liés aux résultats (1) Frans 29-09-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative à l'apprentissage à vie, au travail faisable et au fonctionnement du marché du travail dans le secteur textile (1) Frans 29-09-2019
Arrêté royal relatif aux indemnisations des volailles mises à mort ou abattues dans le cadre de la lutte contre le virus de l'influenza de type H3. - Traduction allemande Frans 29-09-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative au droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière (1) Frans 29-09-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les employés avec une carrière longue (1) Frans 29-09-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans avec 40 ans de carrière à partir du 1<sup>er</sup> janvier 2021 (1) Frans 29-09-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, en application de la convention collective de travail n° 137 du Conseil national du travail du 23 avril 2019, fixant, pour 2019-2020, le cadre interprofessionnel de l'abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (1) Frans 29-09-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (62 ans) (1) Frans 29-09-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative à l'adhésion à la convention collective de travail n° 137 (1) Frans 29-09-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans pour l'année 2019 (1) Frans 29-09-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux emplois de fin de carrière (1) Frans 29-09-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à l'âge 59 ans - métier lourd et travail de nuit - dans les entreprises de presse quotidienne (1) Frans 29-09-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 59 ans dans le cadre de métiers lourds et avec une carrière de 35 ans (2019-2020) (1) Frans 29-09-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à l'âge de 59 ans pour carrière longue dans les entreprises de presse quotidienne (1) Frans 29-09-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, instaurant un régime temporaire de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans en 2019 et 2020 (1) Frans 29-09-2019