28 November 2019

Titel Taal Datum
Décret ratifiant la décision du report du transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier (1) Frans 28-11-2019
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant un solde à la dotation d'investissement de 35.913.000,00 EUR à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles en 2019 Frans 28-11-2019
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité de négociation créé entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médicosociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement Frans 28-11-2019
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations à l'égard des membres du personnel des Centres de dépaysement et de plein air de la Communauté française Frans 28-11-2019
Ordonnance portant diverses dispositions dans le cadre de la reprise du service des taxes de circulation et du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale Frans 28-11-2019
Décret relatif à la collaboration entre hôpitaux impliquant une personne morale de droit public soumise au Code de la démocratie locale et de la décentralisation (1) Frans 28-11-2019
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 26 mai 2016 portant nomination des membres du Conseil de monitoring financier et budgétaire de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles Frans 28-11-2019
Ordonnance modifiant l'article 11/1 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers Frans 28-11-2019
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant l'agrément de la SCRL FS BATICREA en tant que coopératives d'activités Frans 28-11-2019
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 29 mars 2018 portant désignation des membres de la chambre de recours pour l'enseignement officiel subventionné Frans 28-11-2019
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