09 April 2020

Titel Taal Datum
Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains membres du personnel du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique au Service public fédéral Stratégie et Appui Frans 09-04-2020
Arrêté royal portant dérogation temporaire aux règles établies pour l'organisation des jeux de la Loterie Nationale en cas de circonstances exceptionnelles Frans 09-04-2020
Arrêté royal modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire Frans 09-04-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, modifiant la convention collective de travail du 7 novembre 2017 relative aux efforts de formation (1) Frans 09-04-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au pouvoir d'achat (1) Frans 09-04-2020
Arrêté royal n° 5 du 9 avril 2020, pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue d'adapter certaines règles applicables dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture. - Erratum Frans 09-04-2020
Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants Frans 09-04-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au reclassement professionnel (1) Frans 09-04-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative au crédit-temps pour les travailleurs occupés à un travail en équipes ou par cycles dans un régime de travail reparti sur 5 jours ou plus et aux emplois fin de carrière (1) Frans 09-04-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention col-lective de travail du 4 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports, fixant le montant et les modalités de la prime syndicale à charge du fonds social (1) Frans 09-04-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant l'appointement mensuel dans les entreprises non conventionnées (1) Frans 09-04-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 58 ans pour les ouvriers moins valides ou ayant des problèmes physiques graves (1) Frans 09-04-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative au pouvoir d'achat dans le cadre de l'arrêté royal du 19 avril 2019 portant exécution de l'article 7, &sect; 1<sup>er</sup> de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (1) Frans 09-04-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la prime syndicale (les travailleurs du lin avant le 1<sup>er</sup> juillet 2019) (1) Frans 09-04-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation des procédures d'application des régimes de formation et d'emploi des travailleurs (1) Frans 09-04-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, concernant les vacances jeunes (1) Frans 09-04-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation d'une indemnité financière pour les prestations de nuit pour les membres du personnel roulant occupés dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour le compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour le compte de tiers (1) Frans 09-04-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'obligation d'information sur les contrats atypiques (1) Frans 09-04-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution de la convention collective de travail n° 134 et de la convention collective de travail n° 135 conclues au sein du Conseil national du travail (carrière longue) (1) Frans 09-04-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à l'octroi d'un éco-chèque en 2019 en exécution du protocole d'accord 2019-2020 du 28 octobre 2019 (1) Frans 09-04-2020