14 April 2020

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 14-04-2020
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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2019 modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans afin d'étendre les remboursements prévus pour les contraceptifs et la pilule du lendemain, et modifiant l'arrêté royal susvisé Frans 14-04-2020
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques Frans 14-04-2020
Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111) (1) Frans 14-04-2020
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 2014 portant nomination du président et du président suppléant du Conseil national de l'Ordre des médecins Frans 14-04-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime syndicale dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (1) Frans 14-04-2020
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