28 April 2020

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Geen titel Frans 28-04-2020
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Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités annexée, visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme Frans 28-04-2020
Loi transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d'associations (1) Frans 28-04-2020
Arrêté royal portant sur le remplacement d'un membre du Conseil fédéral du Développement durable Frans 28-04-2020
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 2019 portant octroi d'une subvention de maximum 75 000 euros à la « Fondation pour les générations futures » Frans 28-04-2020
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la Dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la Dette de l'Etat Frans 28-04-2020
Loi transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d'associations. - Traduction allemande d'extraits Frans 28-04-2020
Arrêté Royal prolongeant les mesures prises par l'Arrêté Royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 Frans 28-04-2020
Arrêté Royal prolongeant certaines mesures prises par l'Arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux Frans 28-04-2020
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