20 Juli 2020

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 20-07-2020
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Loi portant octroi de la garantie de l'Etat dans le cadre des instruments mis en place au ni-veau de l'Union européenne pour atténuer les conséquences socio-économiques du COVID-19 Frans 20-07-2020
Loi portant octroi d'une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse Frans 20-07-2020
Arrêté royal portant nomination des personnalités indépendantes telle que prévue à l'article 9, § 1, alinéa 2, de la loi du 2 mai 2019 transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne Frans 20-07-2020
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire Frans 20-07-2020
Loi portant l'ajustement de la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020 Frans 20-07-2020
Décret de crise 2020 (III) Frans 20-07-2020
Loi portant ajustement de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 (1) Frans 20-07-2020
Arrêté royal portant remplacement de deux membres du Conseil supérieur des Finances Frans 20-07-2020
Arrêté royal portant treizième répartition, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses Frans 20-07-2020
Loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. - Traduction allemande d'extraits Frans 20-07-2020
Arrêté royal fixant la forme, le contenu ainsi que les modalités et restrictions d'accès et d'usage du registre d'exposition et du passeport radiologique et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants Frans 20-07-2020