27 September 2020

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'assimilation pour le calcul de certains avantages extralégaux des jours de chômage temporaire et au report de certains jours de congé extralégaux (1) Frans 27-09-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'occupation d'étudiants (1) Frans 27-09-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires par le "Fonds de sécurité d'existence pour l'ameublement et l'industrie transformatrice du bois" (1) Frans 27-09-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au travail faisable et à l'afflux (1) Frans 27-09-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux contrats d'entreprise (1) Frans 27-09-2020
Arrêté royal portant nomination des membres du Bureau de Tarification « Construction » Frans 27-09-2020
Arrêté royal relatif au Registre central de traçabilité et portant exécution de l'article 51 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux Frans 27-09-2020
Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92, en matière du précompte professionnel sur les allocations légales pour incapacité primaire des travailleurs indépendants (1) Frans 27-09-2020
Arrêté royal portant la classification des fonctions de niveau A au sein de l'organisation judiciaire, conformément à la classification applicable au personnel de niveau A des services publics fédéraux Frans 27-09-2020
Arrêté royal relatif au Registre central de traçabilité et portant exécution de l'article 51 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux. - Traduction allemande Frans 27-09-2020
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers Frans 27-09-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel employé (Région wallonne) (1) Frans 27-09-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative à l'octroi d'une prime unique en 2019 (1) Frans 27-09-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative aux modalités d'une indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail pour raisons de chômage temporaire dû au coronavirus pour l'industrie transformatrice de matières de plastiques de la province du Limbourg (1) Frans 27-09-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'octroi d'un complément en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure dans le cadre de la crise du coronavirus (1) Frans 27-09-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la fixation des conditions de salaire et de travail (1) Frans 27-09-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative au paiement d'une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage temporaire Corona (1) Frans 27-09-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à une indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail pour raisons de chômage temporaire dû au coronavirus (1) Frans 27-09-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2020, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (2021) (1) Frans 27-09-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'engagement de solidarité pension complémentaire chômage temporaire "CORONAVIRUS" (1) Frans 27-09-2020