23 December 2020

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 23-12-2020
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 Frans 23-12-2020
Arrêté du Gouvernement relatif au subside corona d'infrastructure en faveur des associations, accordé en exécution de l'article 5.11 du décret de crise 2020 du 6 avril 2020 Frans 23-12-2020
Arrêté ministériel adoptant le périmètre de reconnaissance de l'extension du parc d'activités économiques du Wex, le périmètre d'expropriation des biens immeubles nécessaires, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terrains situées sur le territoire de la Commune de Marche-en-Famenne ainsi que l'abrogation du droit de préemption visé par l'arrêté ministériel du 27 août 2018 octroyant à l'opérateur IDELUX un droit de préemption sur des biens immobiliers destinés à être intégrés au sein de l'extension du périmètre de reconnaissance économique du parc d'activités économiques du Wex sur le territoire de la commune de Marche-en-Famenne Frans 23-12-2020
Arrêté ministériel fixant la période de suspension de l'exécution de certaines modalités de sortie des détenus en application de l'article 62 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19. - Erratum Frans 23-12-2020
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