02 April 2021

Titel Taal Datum
Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en Belgique Frans 02-04-2021
Arrêté ministériel fixant la répartition des heures non utilisées aux contingents de l'année 2019 des services d'aide à domicile Frans 02-04-2021
Arrêté ministériel modifiant les articles 8 et 9 de l'arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 Frans 02-04-2021
Loi relative aux tests antigeniques et à l'autotesting (1) Frans 02-04-2021
Arrêté royal portant nomination du deuxième président suppléant de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers Frans 02-04-2021
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19 (1) Frans 02-04-2021
Geen titel Frans 02-04-2021
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