20 Juni 2021

Titel Taal Datum
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la Commission de remboursement des produits et prestations pharmaceutiques Frans 20-06-2021
Arrêté royal portant remplacement d'un membre de la Commission des Pensions Complémentaires pour Indépendants Frans 20-06-2021
Arrêté royal portant nomination d'un membre et renouvellement des mandats de quatre membres du conseil d'administration de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement et portant nomination de l'administrateur délégué et des deux vice-présidents de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement Frans 20-06-2021
Arrêté ministériel visant à désigner le délégué du Ministre des Finances pour l'exercice du rôle d'autorité compétente en matière de mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne Frans 20-06-2021
Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière d'allocations légales de chômage temporaire Frans 20-06-2021
Arrêté royal modifiant le tableau G, section première, rubrique I, de l'annexe à l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande Frans 20-06-2021
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Frans 20-06-2021
Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative Frans 20-06-2021
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2020 fixant une intervention financière temporaire de l'assurance obligatoire soins de santé dans les coûts des mesures de protection spécifiques et du matériel, dans le cadre de la pandémie COVID-19 Frans 20-06-2021
Arrêté royal portant exécution des articles 16, alinéa 2, et 19, alinéa 2, de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 Frans 20-06-2021
Arrêté royal modifiant le tableau G, section première, rubrique I, de l'annexe à l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée Frans 20-06-2021
Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 31 mai 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire commune concernant des traitements particuliers des données à caractère personnel en vue du traçage et de l'examen des clusters et collectivités, en vue de l'application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les inspecteurs sociaux du respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sur les lieux de travail (1) Frans 20-06-2021
Arrêté royal visant à désigner l'autorité compétente belge au sens de l'article 2, 2° de la loi du 2 mai 2019 transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne Frans 20-06-2021
Arrêté royal portant nomination des deux commissaires du gouvernement auprès des institutions culturelles fédérales Frans 20-06-2021
Loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, afin de rendre le régime d'incapacité de travail applicable dès l'arrêt effectif de d'activité en raison de l'incapacité de travail (1) Frans 20-06-2021
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Frans 20-06-2021
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 2020 relatif à la permanence médicale par les médecins généralistes et à l'agrément des coopérations fonctionnelles Frans 20-06-2021
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. - Traduction allemande Frans 20-06-2021
Ministerieel besluit om de gedelegeerde aan te duiden van de minister van Financiën voor de uitoefening van de rol van bevoegde autoriteit betreffende mechanismen ter beslechting van belastinggeschillen in de Europese Unie Nederlands 20-06-2021
Koninklijk besluit tot wijziging van de bijlage III van het KB/WIB 92 op het stuk van de wettelijke uitkeringen voor tijdelijke werkloosheid Nederlands 20-06-2021