29 Augustus 2021

Titel Taal Datum
Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, par les congés accordés dans le cadre du congé pour aidants proches reconnus Frans 29-08-2021
Arrêté royal en exécution de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale Frans 29-08-2021
Arrêté royal modifiant l'article 20, &sect; 1<sup>er</sup>, f), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Frans 29-08-2021
Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour les années 2020 et 2021 Frans 29-08-2021
Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, &sect; 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises Frans 29-08-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période allant du 1<sup>er</sup> janvier 2021 au 30 juin 2021 pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et relative à l'exécution des conventions collectives de travail n° 138 et n° 139 du Conseil national du travail (1) Frans 29-08-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à la fixation des cotisations patronales dues au "Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes" (1) Frans 29-08-2021
Arrêté royal relatif au contrôle de la qualité du lait cru et à l'agrément des organismes interprofessionnels Frans 29-08-2021
Arrêté royal portant nomination du président et des membres du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités Frans 29-08-2021
Arrêté royal octroyant un subside au « centre belge d'information pharmacothérapeutique » pour l'année 2021 Frans 29-08-2021
Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre de la Commission des Assurances Frans 29-08-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire de sécurité d'existence en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure à charge du "Fonds de sécurité d'existence pour le commerce du bois" (1) Frans 29-08-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à la formation syndicale (1) Frans 29-08-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant l'introduction d'une annexe n° 1 au règlement de pension du plan social de secteur (1) Frans 29-08-2021
Loi modifiant diverses lois qui transposent partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1) Frans 29-08-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'introduction du régime de pension complémentaire sectoriel social (1) Frans 29-08-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative aux primes d'encouragement flamandes (1) Frans 29-08-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 19 janvier 2021 concernant l'octroi de chèques consommation (1) Frans 29-08-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux statuts du « Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection » (1) Frans 29-08-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 29 juin 2017 relative à la réduction de la durée du travail (1) Frans 29-08-2021