19 September 2021

Titel Taal Datum
Arrêté royal modifiant l'article 30 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Frans 19-09-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation d'un reclassement professionnel sectoriel pour certains travailleurs âgés (1) Frans 19-09-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'organisation et au financement de l'apprentissage à temps partiel en entreprise pour un membre d'équipage supplémentaire, à bord de navires de pêche belges, dans le cadre de la formation en alternance (1) Frans 19-09-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, instituant un régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période allant du 1<sup>er</sup> janvier 2021 au 30 juin 2021 pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue et concernant l'exécution des conventions collectives de travail n° 141 et n° 142 du Conseil national du travail (1) Frans 19-09-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 19 octobre 2020 (numéro d'enregistrement 162714/CO/220) remplaçant la convention collective de travail du 16 décembre 2019 remplaçant le règlement de pension et le règlement de solidarité (156937/CO/220) (1) Frans 19-09-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> avril 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, relative au crédit-temps avec motif (1) Frans 19-09-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant la convention collective de travail du 4 septembre 2019 concernant la modification et coordination des statuts du fonds social, telle que modifiée par la convention collective de travail du 10 mars 2020 (1) Frans 19-09-2021
Arrêté royal concernant le financement des informations indépendantes sur les médicaments en 2021 Frans 19-09-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régime de chômage avec complément du fonds de sécurité d'existence à 58 ans pour les travailleurs occupés en entreprises de travail adapté en Communauté germanophone (1) Frans 19-09-2021
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne du 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, fait à Bruxelles le 24 mai 2017 (1)(2)(3) Frans 19-09-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative aux conditions de rémunération et de travail (1) Frans 19-09-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à une indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail pour raisons de chômage temporaire lié au coronavirus pour les employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale (1) Frans 19-09-2021
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 2021 portant exécution de l'article 37, &sect; 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les oxyconcentrateurs pour l'oxygénothérapie pendant la crise du COVID-19 Frans 19-09-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au droit au reclassement professionnel pour certains employés (1) Frans 19-09-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (chômage avec complément d'entreprise) à charge de Constructiv (1) Frans 19-09-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2009 fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle (numéro d'enregistrement 91397/CO/130) (1) Frans 19-09-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative aux procédures et mesures de transition barémiques d'application dans le cadre de l'entretien périodique de la classification sectorielle de fonctions (1) Frans 19-09-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, modifiant la convention collective de travail du 14 avril 2020 concernant la modification et coordination de la convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d'existence (1) Frans 19-09-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé relative au régime des vacances annuelles pour les établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande (1) Frans 19-09-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au régime des vacances annuelles (1) Frans 19-09-2021