27 Oktober 2021

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Geen titel Frans 27-10-2021
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Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'affichage des tarifs par les dispensateurs de soins (1) Frans 27-10-2021
Arrêté royal fixant pour l'année 2021 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales Frans 27-10-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juillet 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise ("RCC") (1) Frans 27-10-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant les procédures et mesures de transition barémiques d'application dans le cadre de l'entretien périodique de la classification sectorielle de fonctions pour les établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande : IFIC (1) Frans 27-10-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'engagement de solidarité pension complémentaire - Chômage temporaire (Coronavirus) (1) Frans 27-10-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instaurant une dérogation temporaire pour force majeure liée au coronavirus concernant la cotisation et la mise en oeuvre du régime de pension sectoriel en faveur des ouvriers occupés dans les entrepôts (1) Frans 27-10-2021
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