23 December 2021

Titel Taal Datum
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2020 désignant les membres effectifs et les membres suppléants de la Plate- forme de concertation en matière d'emploi Frans 23-12-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, concernant l'octroi d'un jour de congé supplémentaire en 2021, dit "corona" (1) Frans 23-12-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative au droit à l'emploi de fin de carrière (1) Frans 23-12-2021
Arrêté du Gouvernement relatif à l'agrément de prestataires par l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée Frans 23-12-2021
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant prolongation exceptionnelle et provisoire du mandat de Directeur général (rang A5) du Service public régional de Bruxelles Fiscalité avec effet au 1<sup>er</sup> février 2022 Frans 23-12-2021
Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2022 Frans 23-12-2021
Arrêté royal tenant le report de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 portant sur la préparation et la délivrance des médicaments et l'utilisation et la distribution des dispositifs médicaux dans les établissements de soins Frans 23-12-2021
Arrêté royal portant exécution des articles 145<sup>35</sup>, alinéa 2, 4° et 323/2, &sect; 3 du Code des impôts sur les revenus 1992 et déterminant les données à communiquer par les organismes visés à l'article 145<sup>35</sup>, alinéa 2, 3° du même Code Frans 23-12-2021
Arrêté royal fixant et allouant une subvention pour l'année 2021 à l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité en exécution de la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches Frans 23-12-2021
Arrêté royal excluant le contrat de travail titres-services du champ d'application de l'article 33bis, &sect; 1<sup>er</sup>, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi (1) Frans 23-12-2021
Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2022 (1) Frans 23-12-2021
Arrêté du Gouvernement du wallon instaurant un programme d'aide en faveur de la participation des agriculteurs à des systèmes de qualité Frans 23-12-2021
Arrêté royal portant nomination du président et des membres du conseil d'administration de skeyes Frans 23-12-2021
Arrêté ministériel de reconnaissance de la ville de Gand comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services Frans 23-12-2021
Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Formation complémentaire des secouristes - ambulanciers (AMU) en vue de l'obtention du titre d'Ambulancier de Transport Non Urgent de Patients (ATNUP) (convention) » (code 824133U21V1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale Frans 23-12-2021
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Chambre de recours de l'enseignement secondaire libre non confessionnel Frans 23-12-2021
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné du niveau supérieur Frans 23-12-2021
Arrêté royal portant exécution des articles 145<sup>35</sup>, alinéa 2, 4° et 323/2, &sect; 3 du Code des impôts sur les revenus 1992 et déterminant les données à communiquer par les organismes visés à l'article 145<sup>35</sup>, alinéa 2, 3° du même Code. - Erratum Frans 23-12-2021
Arrêté modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 11 septembre 2014 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune Frans 23-12-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque du « Fonds social des établissements et services de santé » (1) Frans 23-12-2021