23 Januari 2022

Titel Taal Datum
Arrêté ministériel relatif à la dérogation à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité ou du dispositif de retenue pour enfants Frans 23-01-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative aux régimes de RCC et aux allocations pour les emplois de fin de carrière (1) Frans 23-01-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans pour les travailleurs ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd et pouvant prouver une carrière de 35 ans, occupés dans les entreprises du commerce de combustibles (1) Frans 23-01-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux emplois de fin de carrière (1) Frans 23-01-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative aux régimes de RCC et aux allocations pour les emplois de fin de carrière (1) Frans 23-01-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux emplois de fin de carrière (1) Frans 23-01-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2021 portant onzième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses Frans 23-01-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et de soins de santé, déterminant, pour la période allant du 1<sup>er</sup> juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel ou qui ont une carrière longue, en exécution de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 153 (1) Frans 23-01-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 août 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social (1) Frans 23-01-2022
Arrêté royal désignant les membres du comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement créé auprès de la ministre de la fonction publique Frans 23-01-2022
Arrêté royal octroyant une subvention à l'ASBL « SIGeDIS » pour l'année 2022 Frans 23-01-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 27 septembre 2021 relative au crédit-temps (1) Frans 23-01-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, en exécution de la convention collective de travail n° 157 du 15 juillet 2021 du Conseil national du Travail fixant, du 1<sup>er</sup> janvier 2023 au 30 juin 2023, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (1) Frans 23-01-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative aux mesures en matière de plan de pension sectoriel dans le cadre de la crise du coronavirus (1) Frans 23-01-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 27 septembre 2021 relative au crédit-temps (1) Frans 23-01-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à l'application de la convention collective de travail n° 156 du 15 juillet 2021 du Conseil national du Travail, fixant, pour 2021-2022, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (1) Frans 23-01-2022
Arrêté royal modifiant les dispositions relatives à la dérogation à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants dans les véhicules Frans 23-01-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", en application de la convention collective de travail n° 156 du 15 juillet 2021 du Conseil national du Travail, fixant, pour 2021 et 2022, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (1) Frans 23-01-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative aux emplois de fin de carrière (1) Frans 23-01-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 9 septembre 2021 relative aux régimes de RCC et aux allocations pour les emplois de fin de carrière (1) Frans 23-01-2022