23 Februari 2022

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, fixant le dédommagement en cas de perte du certificat de sélection médicale pour le personnel roulant occupé dans les entreprises du commerce de combustibles (1) Frans 23-02-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière (1) Frans 23-02-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi et la formation (1) Frans 23-02-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la modification des statuts du fonds social (1) Frans 23-02-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans pour les travailleurs ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd et pouvant prouver une carrière de 35 ans, occupés dans les entreprises du secteur du déménagement, des garde-meubles et leurs activités connexes (1) Frans 23-02-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles relative à l'adaptation des salaires horaires dans les entreprises du secteur du commerce de combustibles (1) Frans 23-02-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'allocation spéciale compensatoire (1) Frans 23-02-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux indemnités complémentaires de chômage (1) Frans 23-02-2022
Arrêté royal relatif à la formation des candidats contrôleurs de trafic aérien militaires Frans 23-02-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier Frans 23-02-2022
Loi visant à mettre en oeuvre le règlement (UE) 2020/1503 du parlement européen et du conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 et à transposer la directive (UE) 2021/338 du parlement européen et du conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d'information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d'investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (II). - Traduction allemande d'extraits Frans 23-02-2022
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