28 Februari 2022

Titel Taal Datum
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge, l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge. - Traduction allemande d'extraits Frans 28-02-2022
Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Traduction allemande d'extraits Frans 28-02-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la prime corona 2021 (1) Frans 28-02-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime « longue carrière » (40 ans) de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs occupés dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers (1) Frans 28-02-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au système sectoriel de prime corona sous forme de chèques consommation (1) Frans 28-02-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative aux avantages sociaux (1) Frans 28-02-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail pour cause de force majeure due au coronavirus (COVID-19) (1) Frans 28-02-2022
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge, l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge Frans 28-02-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise - Régime métier lourd 35 ans - 60 ans (1) Frans 28-02-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au chômage temporaire force majeure « Corona » et au supplément à la prime de fin d'année 2021 (1) Frans 28-02-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au droit à une réduction des prestations de travail à mi-temps ou à une diminution de carrière d'1/5ème pour les travailleurs occupés dans un métier lourd, dans un régime avec prestations de nuit ou comptant une longue carrière pour la période du 1<sup>er</sup> janvier 2023 au 30 juin 2023 (1) Frans 28-02-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative au transport des ouvriers/ouvrières (1) Frans 28-02-2022
Geen titel Frans 28-02-2022
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