23 Maart 2022

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative à l'instauration d'un régime temporaire de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans du 1<sup>er</sup> juillet 2021 au 30 juin 2023 (1) Frans 23-03-2022
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n°<sup>s</sup> 4 et 20 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la diminution du taux, de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la livraison d'électricité, de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur dans le cadre de contrats résidentiels. - Errata Frans 23-03-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans (métiers lourds) (1) Frans 23-03-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques. - Errata Frans 23-03-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative à l'instauration d'un régime temporaire de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans du 1<sup>er</sup> juillet 2021 au 30 juin 2023 (1) Frans 23-03-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la détermination, pour 2023-2024, des conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1<sup>er</sup> juillet 2023 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (1) Frans 23-03-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative à la prolongation des mesures de crise (1) Frans 23-03-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au droit au crédit-temps, à l'instauration du droit à l'emploi de fin de carrière et à l'élargissement complémentaire du crédit-temps avec motif pour les travailleurs occupés dans le sous-secteur des entreprises de déménagement (1) Frans 23-03-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant l'octroi d'une prime corona pour les ouvriers et ouvrières occupés dans le sous-secteur des entreprises de déménagement (1) Frans 23-03-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux groupes à risque (1) Frans 23-03-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation des cotisations patronales dues au « Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur » (1) Frans 23-03-2022
Arrêté royal portant modifications à l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand Frans 23-03-2022
Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière des rémunérations pour travail étudiant presté au cours du premier trimestre de 2022 et de réduction pour travail supplémentaire Frans 23-03-2022
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n<sup>os</sup> 4 et 20 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la livraison d'électricité, de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur dans le cadre de contrats résidentiels Frans 23-03-2022
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2021 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2022 des réserves de poisson en mer Frans 23-03-2022
Geen titel Frans 23-03-2022
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