09 Mei 2022

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd (1) Frans 09-05-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la prime corona (1) Frans 09-05-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'accord social 2021-2022 pour le personnel de garage (1) Frans 09-05-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prime annuelle payable en décembre (1) Frans 09-05-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, déterminant pour la période allant du 1<sup>er</sup> juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les ouvriers âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue (1) Frans 09-05-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'octroi du régime de chômage avec complément d'entreprise à 62 ans (1) Frans 09-05-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant un avantage unique (1) Frans 09-05-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la prime corona (1) Frans 09-05-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la mise en oeuvre de l'accord social pour les années 2021-2022 et à d'autres mesures (1) Frans 09-05-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) conventionnel sectoriel pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 en faveur des travailleurs ayant une carrière longue (1) Frans 09-05-2022
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