19 Juni 2022

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés âgés qui sont licenciés et qui au moment de la fin ou contrat de travail sont âgés de 60 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié (1) Frans 19-06-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) Frans 19-06-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative au crédit-temps pour 2021 et 2022 (1) Frans 19-06-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, déterminant, pour 2023 et 2024, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les ouvriers âgés licenciés avant le 1<sup>er</sup> juillet 2023 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue (1) Frans 19-06-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative aux efforts de formation et aux groupes à risque (1) Frans 19-06-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative à la détermination de l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour la période 2021-2022 (1) Frans 19-06-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire, en cas de licenciement, dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains ouvriers âgés moins valides et pour les ouvriers ayant des problèmes physiques graves (1) Frans 19-06-2022
Arrêté royal déterminant les modalités de consultation de la Centrale des crédits aux particuliers par la Commission des jeux de hasard et modifiant les dispositions relatives à la limitation des jeux de hasard en ligne Frans 19-06-2022
Loi portant diverses dispositions concernant le détachement de conducteurs dans le domaine du transport routier Frans 19-06-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, concernant les emplois de fin de carrière pour la période 2021-2022 (1) Frans 19-06-2022
Loi transposant la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE(1) Frans 19-06-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 28 novembre 2019 relative à l'octroi de chèques-cadeau à l'occasion des fêtes de fin d'année (1) Frans 19-06-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière pour la période du 1<sup>er</sup> janvier 2023 au 30 juin 2023 (1) Frans 19-06-2022
Loi portant diverses dispositions concernant le détachement de conducteurs dans le domaine du transport routier. - Traduction allemande Frans 19-06-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 2015 désignant certains membres du personnel du gestionnaire de l'infrastructure chargés des constats visés à l'art. 70, &sect;&sect; 2 et 3, du Code ferroviaire Frans 19-06-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution de la convention collective de travail n° 153 conclue au sein du Conseil national du Travail (1) Frans 19-06-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification de la convention collective de travail du 18 décembre 2019 relative à la prise en charge de la cotisation patronale particulière dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (1) Frans 19-06-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au salaire horaire minimum (1) Frans 19-06-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui sont licenciés et qui au moment de la fin du contrat de travail ont 60 ans ou plus, qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 33 ans en tant que travailleur salarié et qui ont 20 ans de prestations de nuit ou qui ont exercé un métier lourd (1) Frans 19-06-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 13 octobre 2011 relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses statuts (1) Frans 19-06-2022