22 November 2022

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Geen titel Frans 22-11-2022
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Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires qui sont revêtus de la qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi Frans 22-11-2022
Arrêté ministériel décidant : - de réviser le plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort (planches 54/4 et 54/7) ; - d'adopter le projet de plan visant à inscrire une zone d'activité économique mixte et ses compensations sur le territoire de la commune de Somme-Leuze (Baillonville), en vue de permettre l'extension de l'activité économique, et la suppression d'un périmètre d'intérêt paysager ; - de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu Frans 22-11-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence (1) Frans 22-11-2022
Arrêté royal portant exécution de la Convention HNS 2010 et modifiant divers arrêtés royaux Frans 22-11-2022
Loi portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le code judiciaire et des dispositions diverses (1) Frans 22-11-2022
Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du programme de "Réinstallation de réfugiés" Frans 22-11-2022
Arrêté royal portant remplacement d'un membre du Conseil national du Travail Frans 22-11-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs au sujet d'une procédure de réactivation des titres-repas, éco-chèques et chèques consommation Frans 22-11-2022
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