11 December 2022

Titel Taal Datum
Arrêté royal modifiant l'article 14, h), &sect;&sect; 1<sup>er</sup> et 2, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Frans 11-12-2022
Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, &sect; 2, du Code judiciaire (1) Frans 11-12-2022
Loi visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins belges (1) Frans 11-12-2022
Arrêté royal prolongeant l'arrêté royal du 7 octobre 2022 instaurant une allocation complémentaire pour les chômeurs qui reprennent le travail dans le secteur des soins Frans 11-12-2022
Arrêté royal visant à adapter temporairement le pourcentage d'indemnisation de certains travailleurs qui deviennent chômeurs temporaires suite à la crise de l'énergie Frans 11-12-2022
Loi relative à l'octroi d'une garantie de l'état sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte d'un contrat DBFM, pour la construction de deux nouveaux établissements pénitentiaires, respectivement à Bourg-Léopold et Vresse-sur-Semois (1) Frans 11-12-2022
Arrêté royal portant création d'un subside pour un comité scientifique multidisciplinaire chargé d'évaluer la législation en matière d'avortement Frans 11-12-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail Frans 11-12-2022
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition Frans 11-12-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 Frans 11-12-2022
Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2022 à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour le programme Pesticides Frans 11-12-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 2021 portant nomination de certains membres du conseil d'administration du Centre fédéral d'expertise des soins de santé Frans 11-12-2022
Arrêté royal modifiant les articles 71ter et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage concernant l'utilisation d'une carte de contrôle électronique par des chômeurs temporaires dans le secteur de la construction Frans 11-12-2022
Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et indemnités des présidents, présidents suppléants et membres des Chambres multidisciplinaires et des groupes de travail ainsi que des experts de la Commission de contrôle visés dans la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé Frans 11-12-2022
Arrêté royal fixant la liste des établissements visés à l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique Frans 11-12-2022
Koninklijk besluit tot wijziging van artikel 14, h), &sect;&sect; 1 en 2, van de bijlage bij het koninklijk besluit van 14 september 1984 tot vaststelling van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen inzake verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen Nederlands 11-12-2022
Wet met betrekking tot het verlenen van een staatswaarborg in de vorm van een borgstelling, in de context van een DBFM-overeenkomst, voor de bouw van twee nieuwe penitentiaire inrichtingen, respectievelijk te Leopoldsburg en Vresse-sur-Semois (1) Nederlands 11-12-2022
Koninklijk besluit tot uitvoering van artikel 1409, &sect; 2, van het Gerechtelijk Wetboek (1) Nederlands 11-12-2022
Wet ter bescherming van het marien milieu en ter organisatie van de mariene ruimtelijke planning in de Belgische zeegebieden (1) Nederlands 11-12-2022
Koninklijk besluit tot tijdelijke wijziging van het uitkeringspercentage van sommige werknemers die tijdelijk werkloos worden gesteld omwille van de energiecrisis Nederlands 11-12-2022