26 December 2022

Titel Taal Datum
Arrêté royal portant approbation du contrat de service public conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public SNCB. - Addendum Frans 26-12-2022
Loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension (1) Frans 26-12-2022
Loi modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, relatif à la seconde prolongation de la période d'application des zones d'aide et introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle (1) Frans 26-12-2022
Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2023 (1) Frans 26-12-2022
Arrêté royal accordant une dotation pour 2022 à la Région de Bruxelles-Capitale a charge du « fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets Européens a Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles » Frans 26-12-2022
Arrêté royal portant approbation du contrat de service public conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public SNCB Frans 26-12-2022
Arrêté royal modifiant les articles 24 et 50, 5°, de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises Frans 26-12-2022
Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 109), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) Frans 26-12-2022
Loi portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses (1) Frans 26-12-2022
Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 (1) Frans 26-12-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2013 portant exécution des articles 4 et 13 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions en vue d'introduire la déclaration unique Frans 26-12-2022
Loi relative à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire (1) Frans 26-12-2022
Arrêté royal portant agrément et retrait d'agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative Frans 26-12-2022
Arrêté royal transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la Directive 2010/18/UE du Conseil, en ce qui concerne le secteur public Frans 26-12-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 2020 portant exécution du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord Frans 26-12-2022
Arrêté royal portant nomination des présidents et des présidents suppléants des Chambres de la Commission de contrôle visées dans la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé Frans 26-12-2022
Arrêté royal portant renouvellement partiel du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre Frans 26-12-2022
Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires Frans 26-12-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants Frans 26-12-2022
Arrêté royal portant approbation du contrat de performance conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Infrabel Frans 26-12-2022