08 Februari 2023

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 08-02-2023
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Loi modifiant l'ancien Code civil en vue d'abroger la cessation de la cohabitation légale pour cause de mariage avec un tiers (1) Frans 08-02-2023
Décision octroyant à la SRL PINEUR CURAGE l'enregistrement n° 2023/869/3/4 en qualité de valorisateur de certains déchets Frans 08-02-2023
Loi portant modification de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (1) Frans 08-02-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail-cadre du 12 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, pour l'activité d'entreprise "industrie des briques" concernant l'instauration d'une pension complémentaire (1) Frans 08-02-2023
Arrêté ministériel portant reconnaissance des qualifications prévues par le décret du 19 juillet 1991 relatif à la carrière des chercheurs scientifiques Frans 08-02-2023
Loi modifiant l'ancien Code civil en vue d'abroger la cessation de la cohabitation légale pour cause de mariage avec un tiers. - Traduction allemande Frans 08-02-2023
Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, en ce qui concerne la gouvernance (1) Frans 08-02-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO Frans 08-02-2023
Arrêté ministériel portant agrément de trois sociétés comme entreprise sociale et portant retrait de ces trois sociétés de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale visée à l'annexe 1<sup>re</sup>de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole Frans 08-02-2023
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