19 Mei 2023

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Geen titel Frans 19-05-2023
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Décret portant assentiment à la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa cent huitième session, à Genève le 21 juin 2019 (1) Frans 19-05-2023
Arrêté ministériel décidant de réviser les plans de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planches 29/7, 37/3, 37/4, 37/8 et 38/5), Ath-Lessines-Enghien (planches 38/5, 38/6 et 38/7), Mons-Borinage (planche 38/7), La Louvière-Soignies (planches 38/7, 38/8, 39/5, 46/1, 46/2, 39/6 et 46/3) et de Charleroi (planches 46/2 et 46/3), d'adopter le projet de plan visant à inscrire un périmètre de réservation d'une infrastructure principale de transport d'énergie (ligne électrique à haute tension entre Mont-de-l'Enclus et Courcelles - projet dit « Boucle du Hainaut ») sur le territoire des communes de Mont-de-l'Enclus, Celles, Frasnes-lez-Anvaing, Leuze-en-Hainaut, Ath, Chièvres, Brugelette, Lens, Soignies, Braine-le-Comte, Ecaussinnes, Seneffe, Pont-à-Celles et Courcelles et de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu Frans 19-05-2023
Décret insérant des dispositions relatives aux canaux de signalement et à la protection des personnes qui signalent une violation au sein des services ou organes d'une autorité locale dans la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale (1) Frans 19-05-2023
Décret modifiant le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation (1) Frans 19-05-2023
Décret insérant des dispositions relatives aux canaux de signalement et à la protection des personnes qui signalent une violation au sein des services ou organes d'une autorité locale dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (1) Frans 19-05-2023
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