24 Mei 2023

Titel Taal Datum
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) Frans 24-05-2023
Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré (1) Frans 24-05-2023
Loi domaniale (1) Frans 24-05-2023
Arrêté royal visant à assimiler, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie causée par le coronavirus, suite aux conséquences des conditions climatiques exceptionnelles des 14 et 15 juillet 2021 et suite au conflit en Ukraine pour la période allant du 1<sup>er</sup> janvier 2022 au 30 juin 2022 Frans 24-05-2023
Loi portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024 (1) Frans 24-05-2023
Arrêté royal portant agrément et retrait d'agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative Frans 24-05-2023
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