05 Juli 2023

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 05-07-2023
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 172 du 30 mai 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés (1) Frans 05-07-2023
Loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2023 (1) Frans 05-07-2023
Arrêté royal modifiant l'article 213/1 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 Frans 05-07-2023
Arrêté royal portant démission et nomination de plusieurs membres de la Commission des jeux de hasard Frans 05-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 165 du 30 mai 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1<sup>er</sup> juillet 2023 au 30 juin 2025, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement (1) Frans 05-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46/27 du 30 mai 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit (1) Frans 05-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 166 du 30 mai 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1<sup>er</sup> juillet 2023 au 30 juin 2025, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail (1) Frans 05-07-2023
Arrêté royal instaurant la possibilité de renonciation à la prime de rattrapage annuelle due à certains titulaires reconnus invalides dans l'assurance indemnités Frans 05-07-2023
Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 20 december 2018 tot uitvoering van sommige bepalingen van het koninklijk besluit van 16 maart 2009 betreffende de bescherming van deposito's en levensverzekeringen door het Garantiefonds voor financiële diensten, toepasselijk op de kredietinstellingen Nederlands 05-07-2023
Geen titel Nederlands 05-07-2023
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