31 Juli 2023

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 31-07-2023
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Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV (1) Frans 31-07-2023
Loi portant modifications du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe relatives à la délivrance de renseignements par les fonctionnaires de l'Administration générale de la documentation patrimoniale (1) Frans 31-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la modification du règlement de pension fixé par la convention collective de travail du 16 novembre 2006 instaurant un "Régime de pension sectoriel social" pour les ouvriers de la construction (1) Frans 31-07-2023
Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination d'un membre de la Commission des Pensions complémentaires Frans 31-07-2023
Loi concernant les normes de produit pour l'intégration d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les carburants fossiles destinés au secteur du transport et modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1) Frans 31-07-2023
Loi visant à modifier le code pénal en vue d'incriminer les pratiques de conversion. - Erratum Frans 31-07-2023
Loi visant à modifier le code pénal en vue d'incriminer les pratiques de conversion. - Traduction allemande Frans 31-07-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2022 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics (Asile et Migration) Frans 31-07-2023
Arrêté royal portant nomination de quatre membres du Conseil supérieur des Professions économiques Frans 31-07-2023
Arrêté royal portant nomination du premier assesseur juridique suppléant et du deuxième assesseur juridique suppléant auprès du Conseil de langue française de l'Ordre des architectes de la province du Brabant Frans 31-07-2023