21 December 2023

Titel Taal Datum
Arrêté ministériel portant adaptation des montants annuels visés à l'article 107, § § 2 et 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants Frans 21-12-2023
Loi portant modification de la loi-programme du 27 decembre 2021, en ce qui concerne la cotisation de responsabilisation concernant l'invalidité due par certains employeurs (1) Frans 21-12-2023
Arrêté ministériel modifiant l'Arrêté ministériel du 5 janvier 2018 portant désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et ses arrêtés d'exécution Frans 21-12-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires en ce qui concerne la gestion des agressions internes et externes pour les réacteurs de puissance et y apportant diverses mises à jour Frans 21-12-2023
Arrêté royal portant nomination des membres du comité scientifique sur le budget économique constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux Frans 21-12-2023
Arrêté royal relatif au programme 2023-2027 du plan fédéral de réduction des produits phytopharmaceutiques Frans 21-12-2023
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés Frans 21-12-2023
Arrêté ministériel fixant le pourcentage d'intervention du Fonds d'aide médicale urgente pour l'année 2024 Frans 21-12-2023
Geen titel Frans 21-12-2023
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