25 December 2023

Titel Taal Datum
Arrêté royal portant attribution pour l'année 2023 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un établissement pénitentiaire ou assimilé s'est installé après la réforme des polices Frans 25-12-2023
Arrêté royal portant attribution pour l'année 2023 d'une dotation destinée à encourager la fusion des zones de police Frans 25-12-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la détermination du montant de la cotisation à payer par les employeurs pour financer le reclassement professionnel en 2024 et 2025 (1) Frans 25-12-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui sont licenciés et qui au moment de la fin du contrat de travail ont 60 ans ou plus, qui peuvent prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 33 ans en tant que travailleur salarié et qui ont 20 ans de prestations de nuit ou qui ont exercé un métier lourd (1) Frans 25-12-2023
Arrêté royal autorisant le ministre des Finances à poursuivre, en 2024, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes" Frans 25-12-2023
Loi modifiant la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière (1) Frans 25-12-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel relative à la définition des groupes à risque et à la fixation des cotisations en leur faveur pour la période 2023-2024 (1) Frans 25-12-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la neutralisation de l'index négatif (1) Frans 25-12-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 60 ans - régime de métier lourd - 33 ans - travail de nuit (durée : 1<sup>er</sup> juillet 2023 - 30 juin 2025) (1) Frans 25-12-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime syndicale 2022 (1) Frans 25-12-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à l'octroi d'une prime pouvoir d'achat (1) Frans 25-12-2023
Arrêté royal déterminant les modalités de déclaration pour les opérateurs de plateformes visés au titre VII, chapitre III, section Iquater, du code des impôts sur les revenus 1992. - Avis rectificatif Frans 25-12-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et à la formation professionnelle (1) Frans 25-12-2023
Arrêté royal modifiant l'Arrêté royal du 29 juin 2014 fixant le statut organique du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains en exécution de l'article 5 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains Frans 25-12-2023
Arrêté royal portant exécution des articles 6, alinéas 4 et 5, et 13 de la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox Frans 25-12-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1992 fixant l'effectif du secrétariat de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse Frans 25-12-2023
Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et modifiant l'ancien code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d'inscription (1) Frans 25-12-2023
Arrêté royal portant approbation de la douzième modification au troisième contrat de gestion entre l'état et skeyes Frans 25-12-2023
Arrêté royal fixant les modalites de financement des couts pour la prestation de services a la navigation aerienne terminaux pour les aeroports belges en 2024 Frans 25-12-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB - soutien au développement du transport transfrontalier et du transport international de voyageurs Frans 25-12-2023