17 Maart 2024

Titel Taal Datum
Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2024 Frans 17-03-2024
Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (1) Frans 17-03-2024
Arrêté royal portant sur la sécurité des substances radioactives et de certaines matières nucléaires Frans 17-03-2024
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2001 portant la dénomination des zones de police Frans 17-03-2024
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix Frans 17-03-2024
Loi concernant les délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d'assurance (1) Frans 17-03-2024
Loi sur la promotion de la réparabilité et de durabilité des biens (1) Frans 17-03-2024
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la fixation du salaire et des conditions de travail pour les travailleurs occasionnels (1) Frans 17-03-2024
Arrêté royal relatif à la sécurité des établissements de stockage en surface de déchets radioactifs Frans 17-03-2024
Arrêté royal relatif au Conseil fédéral d'aide médicale urgente et aux Commissions d'aide médicale urgente Frans 17-03-2024
Arrêté royal portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces pour les commerçants en diamants et/ou diamants synthétiques enregistrés en application de l'article 169, § 3, de la loi programme du 2 août 2002 Frans 17-03-2024
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant le salaire et les conditions de travail pour les travailleurs occasionnels (1) Frans 17-03-2024
Arrêté royal confiant au Bureau de Normalisation des missions déléguées en ce qui concerne la prénormalisation, les Antennes-Normes et la postnormalisation et abrogeant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 confiant au Bureau de Normalisation des missions déléguées en ce qui concerne les centres collectifs Frans 17-03-2024
Arrêté royal portant démission du président et du président suppléant et portant nomination du président de la Chambre néerlandophone du Conseil disciplinaire de la Commission des psychologues Frans 17-03-2024
Arrêté royal relatif au contrôle des obligations et aux amendes administratives de la loi du 31 juillet 2023 concernant les normes de produit pour l'intégration d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les carburants fossiles destinés au secteur du transport et modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations Frans 17-03-2024
Arrêté royal portant exécution du Chapitre 2 de la loi du 29 novembre 2022 portant des dispositions diverses en matière de soins de santé, relatif à l'application de l'interdiction des suppléments d'honoraires pour les soins de santé effectués par des praticiens de l'art dentaires aux bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance Frans 17-03-2024
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police Frans 17-03-2024
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur volailles Frans 17-03-2024
Wet tot wijziging van de wet van 21 november 1989 betreffende de verplichte aansprakelijkheidsverzekering inzake motorrijtuigen (1) Nederlands 17-03-2024
Koninklijk besluit tot vastlegging van het model van het aangifteformulier inzake personenbelasting voor het aanslagjaar 2024 Nederlands 17-03-2024