22 April 2024

Titel Taal Datum
Arrêté royal relatif aux secteurs et activités économiques sur la base duquel une ordonnance de police peut être adoptée conformément à l'article 119ter de la Nouvelle Loi communale Frans 22-04-2024
Arrêté royal fixant le régime d'autorisation des établissements de stockage de déchets radioactifs Frans 22-04-2024
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 février 2024 modifiant l'accord de coopération du 19 mars 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'Etat fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'informations (1) Frans 22-04-2024
Décret portant assentiment au Protocole, fait à Kinshasa le 16 juillet 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2007 (1) Frans 22-04-2024
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 novembre 2021 (1) Frans 22-04-2024
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