Properties

Document type : Royal decrees
Title : 26.06.2002 - Arrêté royal relatif à la détention et au port d'armes par les services publics
Document date : 23/05/2016
Keywords : organisation administrative / organisation interne / armes
Document language : FR
Name : 26.06.2002 - Arrêté royal relatif à la détention et au port d'armes par les services publics
Version : 1

26.06.2002 - Arrêté royal relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique

 

[ Version consolidée - 23.05.2016 ]

 

Historique

» B	26.06.2002 - Arrêté royal relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique (M.B. 29.06.2002)
Modifié par :
» M1	11.07.2003 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique (M.B. 11.08.2003)
» M2	01.09.2004 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique (M.B. 11.10.2004)
» M3	10.06.2006 - Arrêté royal réglementant le modèle, le contenu, la manière de porter et l'utilisation des sprays et menottes par les membres des services de sécurité des sociétés publique de transports en commun (M.B. 20.06.2006)
» M4	20.07.2006 - Arrêté royal relatif aux conditions de formation auxquelles doivent répondre le personnel dirigeant et d'exécution des services de sécurité des sociétés publiques de transports en commun (M.B. 17.08.2006)
» M5	29.12.2006 - Arrêté royal exécutant certaines dispositions de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions et de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (M.B. 09.01.2007)
» M6	03.06.2007 - Arrêté royal relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale (M.B. 22.06.2007)
» M7	10.05.2010 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique (M.B. 26.05.2010)
» M8	23.05.2016 - Arrêté royal organisant le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'Etat vers la police fédérale (M.B. 30.05.2016)
Rectifié par :
» C1	26.06.2002 - Erratum - Arrêté royal relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique (M.B. 03.07.2002)

 

» B

Article 1. L'exception prévue à » M5 l'article 27, § 1^er, de la Loi sur les armes, » B est applicable aux agents faisant partie des services de l'autorité ou de la force publique suivants :

1° les forces armées;

2° le cadre opérationnel des services de police » M8 ainsi que les assistants de protection de la Sûreté de l'Etat transférés vers la police fédérale;

3° » M6 les membres du cadre administratif et logistique des services de police désignés par Nous;

4° » B les fonctionnaires de police de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale;

5° les chefs et les membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents de contrôle des services de police et des services de renseignements;

6° les agents de l'Administration des douanes et accises;

7° les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires;

8° » M8 [Abrogé]

9° » M7 les membres du personnel de l' « Agentschap voor Natuur en Bos » au sein du Ministère flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie désignés à cette fin;

10° les agents et préposés forestiers du Département de la Nature et des Forêts, ainsi que les agents du Département de la police et des contrôles de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie;

11° les ingénieurs et les adjoints du service forestier de la division Nature, Eau et Forêt de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale;

12° » B les inspecteurs du Service Sûreté de l'Inspection Aéronautique et Aéroportuaire;

13° les services de police d'un état membre de l'Union européenne, conformément à un accord bilatéral ou multilatéral de coopération policière ou d'une mesure prise dans le cadre du titre VI du Traité sur l'Union européenne prévoyant que ces policiers exécutent certaines missions de police en Belgique en portant des armes.

14° » M1 les agents de sécurité du corps de sécurité du Service public fédéral Justice.

15° » M2 » M3 [Abrogé]

 

» B

Art. 2. L'article 1^er s'applique uniquement aux services dont l'autorité compétente aura préalablement déterminé les armes et les munitions faisant partie de l'équipement réglementaire et arrêté les dispositions particulières relatives à l'acquisition, à la détention, à la garde, au port, à l'utilisation et à la cession de ces armes et munitions.

Pour le service visé au 1° de l'article 1^er, cette compétence est exercée par le Ministre de la Défense.

Pour les services visés aux (» M6 2° à 4° et 6°) » B de l'article 1^er, cette compétence est exercée par le Ministre qui a ce service dans ses attributions, sur avis conforme du Ministre de la Justice.

» B Pour les services visés à l'article 1^er, 5°, cette compétence est exercée, respectivement, par le Comité permanent de contrôle des services de police et le Comité permanent de contrôle des services de renseignements.

Pour les services visés aux 9°, 10° et 11° de l'article 1^er, cette compétence est exercée par le Ministre qui a ces services dans ses attributions, après avis du Ministre de la Justice.

Pour le service visé au 12° de l'article 1^er, cette compétence est exercée par le Ministre qui a ce service dans ses attributions, après avis conforme du Ministre de la Justice et du Ministre de l'Intérieur. En aucun cas, l'utilisation d'armes par ce service ne sera autorisée dans les aires d'embarquement des passagers. L'utilisation d'armes est limitée aux cas de légitime défense lors de l'exécution de missions de sûreté à l'aéroport de Bruxelles-National, qui sont exécutées, d'une part, par la mise en place de patrouilles permanentes sur le périmètre de l'aéroport, et d'autre part, par des (» C1 contrôles d'accès) » B aux passages " landside/airside ".

Pour les services visés au 13° de l'article 1^er, le Ministre de l'Intérieur détermine préalablement en concertation avec les autorités étrangères compétentes les armes et munitions de l'équipement réglementaire pouvant être portées à l'occasion des missions en Belgique. L'utilisation des armes est limitée aux cas de légitime défense.

» M1 Pour le service visé au 14° de l'article 1^er, cette compétence est exercée par le Ministre de la Justice.

» M2 » M4 [Abrogé]

 

» B

Art. 3. Les caractéristiques essentielles de chaque arme à feu de service sont mentionnées au registre central des armes pour chaque service visé à l'article 1^er, 2° à 12°.

 

Art. 4. L'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique, modifié par les arrêtés royaux des 29 octobre 1991, 29 octobre 1993, 31 mars 1995, 16 avril 1998 et 3 mai 1999, est abrogé.

L'arrêté royal du 11 septembre 1991 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité et de la force publique est abrogé.

 

Art. 5. Nonobstant l'abrogation de l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique, restent en vigueur :

1° l'article 1^er, 3°, jusqu'à l'installation de tous les corps de police locale, conformément à l'article 248 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;

2° les arrêtés pris en exécution de son article 2, jusqu'au moment où ils sont remplacés en application de l'article 2 du présent arrêté.

Nonobstant l'abrogation de l'arrêté royal du 11 septembre 1991 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité et de la force publique, les arrêtés pris en exécution de son article 2 restent en vigueur jusqu'au moment où ils sont remplacés en application de l'article 2 du présent arrêté.

 

Art. 6. Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.