9 NOVEMBRE 2006 - Avis déterminant les modèles des attestations à délivrer par les assureurs concernant les contrats d'assurance-vie individuelle dont les primes peuvent donner droit à la déduction pour habitation unique ou à une réduction d'impôt (Annexe 1)
- Sectie :
- Regelgeving
- Type :
- Communications
- Subdomein :
- Fiscal Discipline
Samenvatting :
9 NOVEMBRE 2006 - Avis déterminant les modèles des attestations à délivrer par les assureurs concernant les contrats d'assurance-vie individuelle dont les primes peuvent donner droit à la déduction pour
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