ACFF - Tableau de concordance 1er - Tableau 11

Properties

Document type : Regional and local legislation and regulation
Title : ACFF - Tableau de concordance 1er - Tableau 11
Tax year : 2015
Document date : 01/01/2015
Keywords : tableau de concordance / Eurovignette
Document language : FR
Name : Tableau de concordance 1er - Tableau 11
Version : 1

Tableau de concordance 1^er
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- remplacé par l’art.39 de l’Arr. du Gouvernement flamand du 19 dec. 2014 (M.B., 22.01.2015). Texte applicable à partir du 1^er janv. 2015. (art. 41)

Tableau 11 : Arrêté royal du 19 décembre 2001 portant exécution des articles 8, 12 et 13 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993

Disposition arrêté 19 décembre 2001	Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité
Art. 1er	Art. 3.4.8.0.1
Art. 2.	Art. 3.4.7.0.1