Décision anticipée n° Ci.COM/550 CDB dd. 19.03.2001

Properties

Document type : Prior agreements art. 345 WIB 92
Title : Décision anticipée n° Ci.COM/550 CDB dd. 19.03.2001
Tax year : 2005
Document date : 19/03/2001
Keywords : Fusion de sociétés / Fusion fiscalement neutre
Document language : FR
Name : COM/550
Version : 1

Ci.COM/550 CDB

Décision anticipée n° Ci.COM/550 CDB dd. 19.03.2001

Bull. n° 831, pag. 3140

   Fusion de sociétés
   Fusion fiscalement neutre

La demande vise à obtenir un accord préalable sur le fait que la fusion par absorption de la SA X par la SA Y, répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique, en vue d'obtenir le régime visé à l'art. 211, § 1 ^er, CIR 92.

Les sociétés précitées appartiennent à deux groupes différents actifs mondialement dans le même secteur.

La Commission des accords fiscaux préalables a décidé de donner l'accord préalable pour les raisons suivantes:

-

la fusion par absorption projetée est la conséquence de l'absorption de la société-mère X par la société-mère Y et cadre dans l'intégration mondiale des deux groupes, tendant à une simplification de la structure du groupe par la conservation dans chaque pays d'un nombre minimum d'entités juridiques; sur le plan international, ce processus d'intégration entre les deux groupes est déjà accompli ou en cours, ou est planifié dans un avenir proche dans une quinzaine de pays;

-	l'union des deux groupes a pour but d'obtenir des synergies importantes et de permettre une meilleure pénétration du marché pour la gamme de produits existante;

-	la restructuration au niveau de la Belgique, à savoir la fusion par absorption de la SA X par la SA Y, fait partie du processus d'intégration précité;

-	en outre, d'après la requête, aucun motif fiscal ne semble être à la base de l'opération projetée.