Question parlementaire orale n° 20716 de madame Veerle Wouters dd. 19.11.2013

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question parlementaire orale n° 20716 de madame Veerle Wouters dd. 19.11.2013
Document date : 19/11/2013
Keywords : obligation de déclaration / déclaration à l'IPP
Document language : FR
Name : Question parlementaire orale n° 20716 de madame Veerle Wouters dd. 19.11.2013
Version : 1
Question asked by : Veerle Wouters

Question parlementaire orale n° 20716 de madame Veerle Wouters dd. 19.11.2013

 

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances, 2013-2014, CRIV 53 COM 861 dd. 19.11.2013, p. 18

 

L'obligation de mentionner les constructions juridiques dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques

 

QUESTION (de madame Wouters)

À compter de l'exercice d'imposition 2014, une obligation de déclaration pour les fondateurs et les bénéficiaires potentiels d'une construction juridique sera en vigueur dans le cadre de l'impôt des personnes physiques. Toutefois, les structures de ce genre ne sont pas mises sur pied pour des raisons fiscales. Le secrétaire d'État Crombez a confirmé explicitement que cette mesure ne s'appliquerait qu'aux contribuables qui élaborent sciemment une telle construction dans le but d'éluder l'impôt.

Les fondateurs et les bénéficiaires ou les bénéficiaires potentiels d'une structure fiscalement transparente qui n'a pas été créée dans le but d'éluder l'impôt sont-ils tenus de satisfaire à l'obligation de déclaration qui est d'application pour les structures patrimoniales privées?

 

REPONSE (du ministre des Finances)

Une société civile belge est actuellement imposée conformément à l'article 29 du Code et ne répond pas à la définition de construction juridique. Pour les entités étrangères, avant de pouvoir décider s'il s'agit d'une construction juridique dont l'existence doit être mentionnée dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques, il est prescrit de déterminer s'il s'agit d'une relation juridique au sens de l'article 2, premier paragraphe, 13° a du Code ou d'un non-résident au sens de l'article 2, premier paragraphe, 13° b du Code.

En ce qui concerne cette dernière catégorie, son existence ne doit être déclarée que si la forme juridique concernée de personne morale non-résidente dans le pays ou le ressort où elle est établie figure sur une liste de formes juridiques visées qui doit être fixée par arrêté royal.