TVA, AR n° 41, Tableau G, section 1er, I - historique

• Tableau G, section 1er, I, à partir du 01.07.2012

• Tableau G, section 1er, I, à partir du 01.11.1993

TABLEAU G

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AMENDES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTIONS

VISEES A L'ARTICLE 70, § 1er, DU CODE

Section première.- Transactions intérieures et intracommunautaires.

(AR n° 41, Tableau G, section 1^er, I, est modifié à partir du 01.07.2012 (AR 09.07.2012, M.B. 17.07.2012))

I.

Défaut de paiement et paiement tardif des taxes ou desacomptes dont l'exigibilité résulte de déclarations périodiques visées à l'article 53, § 1^er, alinéa 1er, 2°, du Code, qui ont été déposées ou de l'établissement du compte spécial.

1.

Infraction constatée par le C.T.I. et concernant destaxes ou des acomptes dont l'exigibilité résulte de déclarations mensuelles ou trimestrielles visées à l'article 53, § 1^er, alinéa 1er, 2°, du Code

par mois de retard, un pourcentage égal à celui de l'intérêt de retard, tel qu'il est prévu à l'article 91, § 1er, du Code, à calculer sur le montant dû ou restant dû

2.

Infraction faisant l'objet d'une réclamation adressée parle contrôleur en chef de la T.V.A. et concernant :

A)

des taxes dont l'exigibilité résulte de déclarationspériodiques visées à l'article 53, § 1^er, alinéa 1er, 2°, du Code, qui ont été déposées ou de l'établissement du compte spécial

15 p.c.de la taxe due

B)

des acomptes dus par les assujettis soumis audépôt de déclarations mensuelles ou trimestrielles visées à l'article 53, § 1^er, alinéa 1er, 2°, du Code

par mois de retard, un pourcentageégal à celui de l'intérêt de retard, tel qu'il est prévu à l'article 91, § 1er, du Code, à calculer sur le montant dû ou restant dû

TABLEAU G

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AMENDES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTIONS

VISEES A L'ARTICLE 70, § 1er, DU CODE

Section première.- Transactions intérieures et intracommunautaires.

(AR n° 41, Tableau G, section 1^er, I, est applicable à partir du 01.11.1993 (AR 21.10.1993, M.B. 28.10.1993))

I.

Défaut de paiement et paiement tardif des taxes ou des acomptes dont l'exigibilité résulte de déclarations périodiques visées à l'article 53, alinéa 1er, 3°, du Code, qui ont été déposées ou de l'établissement du compte spécial.

1.

Infraction constatée par le C.T.I. et concernant des taxes ou des acomptes dont l'exigibilité résulte de déclarations mensuelles ou trimestrielles visées à l'article 53, alinéa 1er, 3°, du Code

par mois de retard, un pourcentage égal à celui de l'intérêt de retard, tel qu'il est prévu à l'article 91, § 1er, du Code, à calculer sur le montant dû ou restant dû

2.

Infraction faisant l'objet d'une réclamation adressée par le contrôleur en chef de la T.V.A. et concernant :

A)

des taxes dont l'exigibilité résulte de déclarations périodiques visées à l'article 53, alinéa 1er, 3°, du Code, qui ont été déposées ou de l'établissement du compte spécial

10 p.c. de la taxe due

B)

des acomptes dus par les assujettis soumis au dépôt de déclarations mensuelles ou trimestrielles visées à l'article 53, alinéa 1er, 3°, du Code

par mois de retard, un pourcentage égal à celui de l'intérêt de retard, tel qu'il est prévu à l'article 91, § 1er, du Code, à calculer sur le montant dû ou restant dû