Cour de cassation: Arrêt du 21 décembre 1990 (Belgique). RG F1850N

LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel de Gand; Attendu que l'arrêt se fonde sur le fait considéré comme étant constant que l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée a, lors de la détermination de la taxation définitive à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'année budgétaire 1971, pris en considération une marge bénéficiaire de 40 p. c.; que pour les exercices 1972 et 1973, les juges ont déduit la marge bénéficiaire de 40 p. c. retenue en matière d'impôts directs, comme une conséquence du fait constant précité; Attendu que la conséquence que le juge déduit, à titre de présomptions de l'homme, de faits qu'il constate souverainement, est abandonnée à la lumière et à la prudence de ce juge par la loi, pour autant qu'il ne méconnaisse pas la notion légale de présomption de l'homme, notamment pour autant qu'il ne déduise pas des faits ainsi constatés des conséquences sans aucun lien avec eux ou qui ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d'aucune justification; Attendu que, d'une part, le moyen critique la constatation faite par les juges, du fait qu'ils ont considéré comme étant constant, et que, d'autre part, il n'invoque pas que la conséquence qui en est déduite par les juges est sans aucun lien avec le fait constaté ou qu'il ne serait susceptible sur son fondement d'aucune justification; Que le moyen ne peut être accueilli; Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne le demandeur aux dépens.