Cour d'appel: Arrêt du 24 septembre 1987 (Bruxelles)

Samenvatting :

Le congé donné par le concédant doit impliquer pour le concessionnaire la certitude que le contrat prendré fin à l'expiration du préavis. Le concessionnaire doit se trouver dans une situation dénuée d'équivoque. La lettre qui tout en annoncant la décision du concédant de mettre un terme au contrat, laisse entendre que les relations pourraient, sous la même forme ou sous une autre, se poursuivre au-delà de la date de résiliation, ne peut être considérée comme un préavis. Pour fixer l'indemnité compensatoire de préavis, il convient de prendre comme période de référence la période d'activité la plus proche du moment de la rupture, car elle est le reflet le plus fidèle de la valeur économique de la concession au moment de la résiliation. En l'absence de frais généraux compressibles liés à la concession, il y a lieu de se référer au bénéfice net. Une baisse de rendement de la concession pendant une période proche de la cessation du contrat n'a pas pour effet de supprimer le potentiel économique que représente la clientèle, mais est de nature à influencer l'indemnité complémentaire revenant au concessionnaire.

Arrest :

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