Tribunal de première instance: Jugement du 23 janvier 1980 (Bruxelles)

Samenvatting :

La valeur économique d'une femme de 53 ans (au moment de l'accident), sans enfant, qui s'occupe exclusivement de son ménage composé d'elle-même et de son mari, militaire de carrière, peut être évaluée à 18.000f par mois pendant les périodes d'incapacité temporaire et permanente jusqu'au prononcé du jugement. Le dommage moral subi par cette ménagère, durant les mêmes périodes, est fixé à 9.000 F par mois.

Vonnis :

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