Tribunal du Travail: Jugement du 30 mars 1987 (Bruxelles). RG 17.665

Samenvatting :

Est fondée, la demande tendant à obtenir, à charge de la caisse de vacances, le payement du pécule, alors que celle-ci a émis, en faveur du demandeur, une assignation postale qui a été frauduleusement encaissée au bureau de poste par une personne non identifiée et qu'elle est en défaut de rapporter la preuve de la remise du titre au demandeur ou à son domicile. Le demandeur n'a toutefois pas droit aux intérêts légaux, en vertu de l'article 2, alinéa 3,1° de la loi du 12 avril 1965.

Vonnis :

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