Cour d'appel: Arrêt du 18 décembre 1980 (Gand). RG 11749

Samenvatting :

Lorsque le juge répressif se limite à prononcer des peines distinctes du chef des inculpations a) d'avoir conduit en état d'ivresse et b) d'infraction au règlement sur la police de la circulation routière, il décide qu'il s'agit de faits distincts mais non point que l'état d'ivresse n'a pas été cause de l'accident. Le recours de l'assureur contre le conducteur condamné ne se trouve point exclu par là.

Arrest :

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