Cour d'appel: Arrêt du 28 juin 1983 (Gand)

Samenvatting :

Il appartient à l'ayant droit de prouver que des câbles électriques ayant subi un choc violent mais ne présentant pas de dommages visibles ont perdu toute valeur commerciale. Cette preuve est rapportée par l'expertise qui démontre qu'un choc peut endommager les cables au point de leur faire perdre leurs qualités, qu'il est impossible d'examiner les cables sans les détruire et qu'il faut admettre qu'en l'espèce le choc a été si violent que, selon toutes probabilités, les cables ont perdu leur valeur commerciale.

Arrest :

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