Tribunal de première instance: Jugement du 29 juin 1987 (Liège). RG 89/3060

Samenvatting :

Malgré la nature économique et sociale du droit au logement et en dépit des procédés de droit public qui s'associent à ceux de droit privé pour le régir, les droits individuels qui en procèdent doivent être qualifiés de civils au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Le statut des baux à loyer s'intègre directement (et non par le détour d'une analogie) à la réglementation des baux d'habitations sociales et oblige l'autorité bailleresse et ses partenaires, sauf dérogations légales expresses et sauf dans la mesure où l'autorité exercerait sa "politique contractuelle" dans les domaines régis par des normes supplétives de la volonté. En droit commun, les frais et charges sont la rémunération de services ou avantages dont un locataire jouit accessoirement à la détention des lieux loués. Ils doivent correspondre à des dépenses réelles que le bailleur doit justifier, sauf si la convention prévoit un forfait (article 1728ter du code civil). Le système forfaitaire est incompatible avec les règles de fonctionnement du service public du logement. Le code du logement n'a pas dénaturé les concepts du droit commun. Les charges doivent donc être individualisées.

Vonnis :

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