Tribunal du Travail: Jugement du 3 février 1972 (Liège). RG 2733

Samenvatting :

L'épouse d'un travailleur qui est lui-même soumis au régime de pauses et qui a des enfants à charge, surtout s'ils sont en bas âge, ne peut être contrainte d'accepter un travail s'effectuant par pause. Un emploi qui exige, même par pause, d'une mère d'enfants en bas âge, son retour au foyer après 22 heures n'est pas convenable. Les considérations familiales invoquées constituent l'empêchement grave prévu à l'article 46/10 A.M. du 4.6.1964.

Vonnis :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.