Cour du Travail: Arrêt du 30 avril 1997 (Mons (Mons)). RG 12270

Samenvatting :

En vertu de l'article 53.1 du Règlement n( 2001/83 du Conseil des Communautés européennes du 23 juin 1983, fixant les modalités d'application du Règlement commaunautaire relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, si l'Institution débitrice d'un Etat membre ne paie pas directement les prestations dues aux bénéficiaires qui résident sur le territoire d'un autre Etat membre, le paiement de ces prestations est effectué, à la demande de l'Instituion débitrice, par l'organisme de liaison de ce dernier Etat membre ou par l'Institution du lieu de résidence desdits bénéficiaires selon les modalités aux articles 54 à 58 du Règlement. L'article 56.1 dispose que les arréages des prestations dues, dont un bordereau doit parvenu à l'organisme de liaison de l'Etat membre où il réside le bénéficiaire vingt jours avant la date de leur échéance (article 54), sont payés au bénéficiaire par l'organisme payeur pour le compte de l'Institution débitrice selon les modalités prévues par la législation qu'applique l'organisme payeur. Le paiement est effectué après que l'Institution débitrice, pour qui ce versement est libératoire (article 55.2, alinéa 2, in limine), a, dix jours avant la date d'échéance des prestations, versé la somme correspondant à leur montant à l'organisme payeur. Il résulte de ces dispositions que les prestations qu'elles concernent sont exigibles dès l'échéance qui s'impose à l'Institution débitrice. En fixant des délais antérieurs à l'échéance pour la transmission à l'organisme de liaison du bordereau des arrérages et la mise à la dispostion de l'organisme payeur de la somme nécessaire au paiement, les dispostions communautaures rappelées ci-avant ont entendu garantir le paiement desdits prestations dès leur exigibilité. Aucune dispostion du droit communautaire ou de droit interne ne donne à l'organisme payeur de délai pour s'acquitter de son obligation, qu'il doit exécuter avac la diligence de celui qui paie pour le compte d'autrui et qui, le dêbiteur étant libéré, répond de son propre retard. Il sied d'observer que la situation relative au cas d'espèce diffère de celle où, un organisme payant une prestation pour le compte d'un autre, le retard constaté dans le paiement de cette prestation incombe à l'organisme débiteur, de sorte que l'organisme payeur n'en répond pas (sur cette situation qui peut notamment se présenter lorsque l'Office national des pensions paie pour le compte de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants les prestations visées par le chapitre II de l'arrêtéroyal n( 72 du 10 novembre 1967relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, Cons. Cass. 18 février 1985, Bull. et Pas. 1985, I, n( 365, et 3 décembre 1979, ibid, 1980, I, 411; voy. aussi 29 dêcembre 1981, ibid., 1992, I, 152 et 17 mars 1980, ibid., 1980, I, 871). C'est à tort que l'appelant se réfugie pour tenter de justifier son retard derrière les dispositions du droit communautaire et du droit interne qui organisent des mécanismes de récupération de prestations payées indûment par compensation avec des arrérages échus mais non payés d'autres prestations sociales. Ni l'article 111 du Règlement n( 2003/83 ni l'article 1410, alinéa 4 du Code judiciaire n'impose à l'organisme qui procède, pour le compte d'une autre Institution, au paiement de tels arrérages, de s'assurer que d'autres organismes n'entendent pas éventuellement recourir à ces mécansimes pour récupérer des paiements indus, ou ne l'y autorise. Aucune autre disposition de la législation qu'applique l'appelant (article 56, 1, in fine du Règlement n( 2001/83) ne lui impose pareille obligation ou ne lui autorise semblable vérification. C'est à tort que l'appelant a différé le paiement à Madame G. F. des arrérages lui revenant.

Arrest :

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